récidive
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place le répertoire des données personnelles (REDEX) crée par la loi du 10 mars 2010. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Réponse publiée le 1er juillet 2014
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX) a été créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 qui a ajouté un article 706-56-2 au code de procédure pénale. Cet article indique que les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire seront déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce texte réglementaire devra préciser les conditions dans lesquelles le répertoire conservera la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservations des données inscrites et les modalités de leur effacement. La maquette de l'application informatique du REDEX a été réalisée. Le projet de décret et la saisine de la CNlL doivent encore faire l'objet d'études.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 1er juillet 2014