Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et plus précisément sur ses dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes en cas de vente d'immeuble. En effet, depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a obligation de fournir à l'acquéreur le diagnostic de l'état de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif, sans toutefois que les collectivités et spécialement les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) chargés de la gestion et du contrôle des systèmes d'assainissement individuel n'aient connaissance du transfert de propriété, ce qui pose problème et entraîne des difficultés. C'est pourquoi il demande que puissent être modifiées les dispositions législatives et réglementaires afin d'obliger les officiers ministériels, chargés de recevoir les actes transférant les propriétés immobilières, à informer les collectivités, compétentes pour gérer l'assainissement non collectif, des mutations intervenues à titre gratuit ou onéreux.