Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect du statut des agents de droit public travaillant à Pôle emploi. Les agents ayant fait le choix de conserver leur statut d'agent public lors de la fusion ANPE-Assedic représentent aujourd'hui un salarié sur huit de Pôle emploi, les autres relevant du droit privé. La présence des deux régimes entraînant au sein d'une même structure des traitements différenciés en termes de droits et de rémunérations, la situation actuelle est complexe et tendue. Aussi, la demande d'une renégociation du statut des agents de droit public est forte, ces derniers étant en attente d'une réelle reconnaissance de la part de leur hiérarchie et du ministère. Aussi, il lui demande de lui préciser la position gouvernementale afin de clarifier la situation discriminante des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.