Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les solutions que le Gouvernement compte apporter pour répondre au problème du financement public durable des innovations faisant faire des économies à la sécurité sociale. Alors même qu'il faut « dépenser mieux » et si possible « dépenser moins » à tous les niveaux budgétaires - État, collectivités locales, sécurité sociale -, le « cloisonnement » des circuits du financement public de la sécurité sociale empêche parfois de financer les innovations qui permettent pourtant de réaliser des économies durables de dépenses de santé. En effet, l'actuel manque de « fongibilité » des crédits du budget de la sécurité sociale, qui résulte de circuits de financement « en silos », empêche la réalisation d'économies plus indispensables que jamais pour les finances publiques. Dans son département du Loir-et-Cher, deux innovations exemplaires du « dépenser mieux » ne peuvent pas bénéficier des circuits traditionnels du financement public de la santé et illustrent cette inadaptation budgétaire. L'EHPAD de Châteauvieux réussit à économiser 850 000 euros par an en hospitalisations et en médicaments grâce à la présence permanente d'un médecin, épaulé par tout le personnel. Pourtant, dans le système actuel de financement public de notre sécurité sociale, il n'était pas possible de pérenniser cette innovation exemplaire du « dépenser mieux »... Dans la vallée du Cher autour de St-Aignan, Soings-en-Sologne et St-Georges, une nouvelle organisation du travail des médecins généralistes - dénommée PAÏS - leur permet de récupérer chaque jour plus d'1 heure qu'ils passaient à des tâches non-médicales pour la consacrer à une meilleure prise en charge des soins et de la prévention. Ceci permet d'économiser 300 000 à 400 000 euros par an. Pourtant, là aussi, dans le système actuel de financement public de la sécurité sociale, au-delà de la période d'expérimentation, il n'est pas possible de pérenniser cette innovation exemplaire du « dépenser mieux »... Il devient urgent de faire évoluer un système de financement public qui prive la sécurité sociale de dizaines de millions d'euros d'économies par département et de plusieurs milliards d'euros d'économies pour l'ensemble de la France. Pour répondre à ce problème du financement public durable des innovations faisant faire des économies à notre régime de sécurité sociale, Il a déposé, avec son collègue du Loir-et-Cher, Maurice Leroy, une proposition de loi organique « créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) ». Il s'agit de permettre aux agences régionales de santé de disposer d'un pouvoir pour financer les innovations en utilisant une partie des économies que ces innovations génèrent. Il lui demande si le Gouvernement apportera son soutien pour examiner ce type de solution améliorant le financement des dépenses de santé.