Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides à la création d'entreprise. Elle lui rappelle qu'avec 549 805 entreprises créées en 2011, la France se classe au premier rang des pays européens pour les créations annuelles. Mais pourtant, la Cour des comptes a rendu public, le 14 février 2013 un rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises qui révèle qu'en ce domaine, l'action de l'État se fait encore «sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble». En effet, l'aide à la création d'entreprise n'est souvent qu'un moyen au service de trois politiques publiques différentes (soutien au développement économique des territoires, réduction du nombre de chômeurs en les encourageant à créer leur propre emploi, développement des entreprises innovantes). Concernant les dispositifs des territoires, la Cour note que la coordination y est souvent inexistante. Dans les faits, les moyens octroyés ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprise : chômeurs (1,6 milliard d'euros), créateurs classiques (252 millions d'euros) et créateurs innovants (267 millions d'euros). Ils sont en outre concentrés sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises en dépit de la faiblesse de celles-ci lors de cette phase. Face à ce constat, elle estime nécessaire de redéfinir une stratégie d'ensemble en faveur de la création d'entreprise et de coordonner sa mise en œuvre au niveau régional. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte adopter afin de mieux articuler ces aides et ainsi lutter plus efficacement contre le chômage.