délais de paiement
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences des termes de paiement induits par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette loi définit les délais de paiement entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Cependant, cette loi n'a pas tenu compte de ses conséquences en matière de commerce international, restant imprécise et sujette à interprétation pour ce qui concerne les délais de paiement maximum applicables aux contrats internationaux. Le comité Bretagne des conseillers du commerce extérieur de la France a appelé à exempter les exportations françaises directes et indirectes de ces dispositions pour en prévenir les effets pervers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce extérieur
Ministère répondant : PME, innovation et économie numérique
Date :
Question publiée le 9 avril 2013
Date de clôture :
6 août 2013
Fin de mandat