Question de : Mme Laurence Abeille
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Écologiste

Mme Laurence Abeille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. Cet article a été rédigé dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il stipule que les centres de santé « sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou privés ». Pourtant, d'autres établissements prenant en charge la santé de patients, et qui n'ont pas la dénomination d'établissement de santé, pourraient utilement créer et gérer un centre de santé. C'est le cas notamment des établissements médico-sociaux qui pourraient offrir, en gérant des centres de santé, des soins de premier recours, notamment pour des populations nécessitant une attention et des compétences particulières : personnes âgées, personnes handicapées... Une telle offre de soins de proximité rendrait de grands services à des populations qui ont des difficultés de mobilité. Axée sur la prévention, cette offre permettrait par ailleurs d'éviter dans certains cas des actes plus lourds et coûteux (hospitalisations....). Elle lui demande donc que soit promu un amendement qui consisterait à modifier l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en lui donnant l'extension « [...] soit par des établissements médico-sociaux publics ou privés ».