contractuels
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 tend à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Toutefois, le décret d'application exige que la personne concernée effectue au moins 17 heures 30 chez un seul de ses employeurs. Les conséquences en sont aberrantes et injustement pénalisantes pour certaines personnes. Ainsi une secrétaire de mairie exerçant presque à temps plein mais à raison de 17 heures dans une petite commune et de 16 heures dans une autre petite commune voisine est totalement exclue du dispositif alors même qu'elle effectue 33 heures au total dans les deux mairies. Cet exemple étant flagrant dans les petites communes rurales, il lui demande donc s'il serait possible d'améliorer les dispositions du décret susvisé.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 9 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat