Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'indexation rétroactive des loyers. L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la révision du loyer intervient chaque année à la date convenue entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers fixé chaque trimestre par l'INSEE. Cependant, cette révision peut être exigée rétroactivement par le bailleur, comme le prévoit la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a uniformisé le délai de prescription extinctive de trente à cinq ans. Toutes les actions découlant d'un contrat de bail sont, en principe, soumises à ce délai quinquennal. Aussi, certains locataires se voient réclamer par leur bailleur une régularisation des loyers sur les cinq dernières années et doivent donc s'acquitter de sommes souvent conséquentes, non budgétées et qui apparaissent souvent démesurées par rapport au loyer : elles peuvent en effet représenter plusieurs fois le loyer mensuel. Ces indexations rétroactives sont d'autant plus insupportables financièrement pour le locataire que la progression de l'indice de référence des loyers est particulièrement forte. Surtout, on peut légitimement considérer que, si le bailleur a omis de signifier chaque année la révision du loyer au locataire, c'est que le revenu perçu par cette révision n'apparaissait pas indispensable à son équilibre financier. Cette possibilité apparaît choquante au vu de la profonde crise du logement que notre pays traverse actuellement et des montants extravagants des loyers. Il est surtout anormal que le locataire pâtisse de l'imprévoyance du bailleur. Aussi, et afin de rééquilibrer les rapports entre le locataire et le bailleur, il lui demande de mettre fin à cette disposition ou tout du moins de prévoir une rétroactivité sur une année seulement.