Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi d'amnistie sociale adoptée le 27 février 2013 par le Sénat. Celle-ci s'appliquerait non seulement aux délits et sanctions pour des faits commis lors des mouvements sociaux, mais également aux fausses factures, abus de confiance et détournements de fonds dont sont notamment accusés plusieurs comités d'entreprise aux mains des syndicats tels EDF, SNCF, RATP... En effet, l'article 1er du chapitre Ier, intitulé « amnistie des délits commis à l'occasion d'activité syndicales et revendicatives », précise en effet que « sont amnistiés de droit [...] les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ». Or le livre III du code pénal ne se limite pas aux « menaces », « dégradations » et « destructions », mais s'applique aussi à « l’extorsion », à « l’escroquerie, à « l’abus de confiance » et au « recel ». Certes, l'amnistie ne prend en compte que la période comprise « entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 »... Aussi, il lui demande si elle ne craint pas que ce texte, s'il était adopté par les députés, ne constitue un « appel à encourager la destruction et le cassage » allant à l'encontre du dialogue social. Il lui demande son sentiment sur cette proposition de loi d'amnistie sociale.