Réponse publiée le 7 mai 2013

Une politique volontariste de revalorisation des pensions servies par le régime des personnes non-salariées des professions agricoles, menée depuis 1994 par les gouvernements successifs, a permis d'améliorer significativement la situation des personnes veuves. Cette politique s'est traduite par la création, en 2009, d'un dispositif de majoration des pensions pour les retraités du régime. Il permet aux personnes veuves justifiant d'une carrière complète en agriculture de bénéficier d'une revalorisation sur la base du montant minimum de pension le plus élevé, soit 681,20 € depuis le 1er avril 2013. En outre, dans le but d'améliorer le niveau des retraites des conjoints et des veuves, une mesure adoptée dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 permet de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, un dispositif de majoration des pensions de réversion, qui concerne les pensionnés de l'ensemble des régimes, permet de servir, sous condition de niveau de pensions, une revalorisation de ces avantages de 11,1 %. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites. C'est dans ce cadre que le ministère de l'agriculture a mis à l'étude deux mesures favorables aux conjoints survivants. La première de ces mesures prévoit de reverser les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La seconde prévoit d'étendre aux points acquis au titre de la RCO le dispositif dit de droits combinés, déjà existant, lequel permet aux conjoints survivants qui reprennent l'exploitation, majoritairement des femmes, de cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints décédés.