Réponse publiée le 28 mai 2013

La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » en 1999 a permis aux conjoints de bénéficier, en plus de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle en contrepartie d'une cotisation forfaitaire versée par le chef d'exploitation. Depuis 2006, ce statut de collaborateur est également ouvert à la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou qui vit avec lui en concubinage. La politique de revalorisation des pensions de retraite de base s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non-salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2013, pour une carrière complète, à 681,20 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 541,30 € par mois pour les collaborateurs, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Dans ce dispositif, les périodes cotisées, à titre exclusif ou principal à compter du 1er Janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais prescrits, ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité est plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Président de la République alors candidat à l'élection, a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de mise en oeuvre de mesures favorables plus particulièrement aux femmes retraitées de l'agriculture : l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que la réversion aux conjoints survivants des points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Le Gouvernement prévoit enfin d'autoriser les personnes bénéficiaires du dispositif de droits combinés, majoritairement des femmes qui reprennent l'exploitation de leur conjoint décédé en activité, à cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints au titre de la RCO.