Réponse publiée le 16 juillet 2013

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il vise, outre les moyens de transports collectifs, les lieux fermés et couverts accueillant du public. Dans le cadre des pouvoirs de police dévolus aux autorités locales, des arrêtés peuvent prévoir des interdictions de fumer sur les quais ouverts des gares. Le fait de fumer dans les espaces de transport s'inscrit dans le champ des incivilités qui constituent des nuisances à la qualité du service public contre lesquelles les pouvoirs publics sont mobilisés. La SNCF en a aussi pris toute la mesure et s'est engagée à mieux lutter contre ces transgressions. Ainsi la direction des incivilités, qui coordonne les actions partenariales, a été créée au sein de la SNCF. Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels de la SNCF est en hausse quasiment constante. Il s'élève à : - 6067 en 2009, - 5624 en 2010, - 8376 en 2011, - 9072 en 2012. Les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont été renforcées et les effectifs des personnels de la SNCF habilités à verbaliser les contrevenants ont été augmentés. Les contrôles ont été intensifiés pour mieux sécuriser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont périodiquement lancées sur les règles de civilité et de savoir vivre ensemble. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. D'autres initiatives comme la médiation sociale permettent également de régler ces conflits de la vie quotidienne.