Réponse publiée le 8 janvier 2013

La conclusion du contrat de partenariat pour la réalisation du projet de ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (BPL) constitue une réelle opportunité, fondée notamment sur l'investissement de près de 3,3 milliards d'euros et les importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes qui sont attendues pendant la durée du chantier jusqu'à la fin de l'année 2016. On estime que 10 000 emplois seront créés pendant la durée du chantier et 8 % des heures consacrées aux travaux d'infrastructures seront réservées à l'insertion. Ainsi, la réalisation de ce projet s'accompagnera durant la phase travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. La mise en place d'une redevance forfaitaire annuelle et indicée dont le produit reviendrait aux communes traversées par le projet ne correspondrait pas au signal positif que le Gouvernement souhaite donner en faveur du transport ferroviaire. Il s'agirait d'une taxe supplémentaire pénalisante pour le développement du transport ferroviaire d'une part, et sans garantie qu'elle favorise effectivement l'insertion et le développement des territoires, d'autre part. Dès lors cette nouvelle taxe n'a pas été envisagée sur le projet de ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (BPL) pour lequel, en revanche, un dispositif de fonds de solidarité territoriale (FST) a été mis en place. Ainsi, un fonds spécifique de 14 M€ financé dans le cadre de la convention de financement du projet a été acté. Ce fonds permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l'emprise ferroviaire, et de mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique. Il vient cofinancer ces actions jusqu'à 80 % de leur montant, le complément étant apporté par le maître d'ouvrage de l'action (communes, EPCI pour des projets communs).