Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Écologiste

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les licences commerciales d'utilisation des oeuvres hébergées sur la bibliothèque numérique Gallica. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Les conditions d'utilisation de Gallica stipulent ; "la réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service" ; "À réception du formulaire de licence, une autorisation de publication est délivrée par le département de la reproduction de la BNF". Elle souhaite connaître le nombre de demandes de licences commerciales demandées par des tiers, ainsi que le nombre de refus par la BNF, ainsi que les raisons de ces refus, année par année, depuis la création de Gallica en 1997.