baux d'habitation
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la reprise des expulsions, effective depuis le 1er avril. De nombreuses associations, telles la Confédération nationale du logement (CNL) mais aussi le Droit au logement (DAL), revendiquent leur interdiction ; elles mettent chaque année des milliers de personnes à la rue d'autant que les demandes prioritaires en vertu de la loi Dalo ne sont pas satisfaites, faute de propositions et de logements disponibles. Plus de neuf fois sur dix, les personnes expulsées sont des locataires touchés par la précarité, le chômage et les « accidents de la vie ». Il est plus que nécessaire que les besoins de base tel le logement soient garantis pour l'ensemble de la population. Il lui demande les engagements que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 16 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat