réglementation
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'une dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de l'âge de la retraite.
Réponse publiée le 29 décembre 2015
La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors, le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 29 décembre 2015