Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet de la diminution de la dotation publique de l'IFP-énergies nouvelles (IFPEN). Cette dotation a diminué de 43 % en euros constant depuis 10 ans. Sur la base d'un maintien de la dotation en 2013-2015, prévu dans le PLF 2013 et un gel réduit (comme ce fut le cas en 2012), le conseil d'administration d'IFPEN avait voté un budget 2013 en perte de 5,8 millions d'euros. Toutefois, le conseil vient d'être informé qu'un surgel sera pratiqué. Ceci représente une diminution de dotation de 8,3 millions d'euros, la perte prévisionnelle étant portée à 14 millions d'euros. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement va appliquer cette mesure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de cet organisme.

Réponse publiée le 30 décembre 2014

La baisse de la subvention pour charge de service public attribuée en 2013 par l'État à IFP Énergies nouvelles résulte de l'application d'un surgel et de la non reconduction du dispositif de taux réduit de la réserve mis en oeuvre en 2012. Le Gouvernement a pour mission de redresser les finances publiques, avec pour objectif de revenir à l'équilibre en 2017. Pour assurer ce redressement et dans un souci de répartition équitable de l'effort, la mise en oeuvre des mesures d'économies importantes engagées par le Gouvernement s'applique également aux opérateurs de l'État. La baisse de la subvention attribuée en 2013 à IFP Énergies nouvelles ne résulte pas d'une remise en cause du rôle de l'établissement dans les projets menés dans le cadre des énergies décarbonnées mais de la nécessaire recherche d'économies pour permettre de respecter les engagements du Président de la République. Dans ce cadre très contraint, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste attentive à ce que ces économies préservent pour l'essentiel les capacités de recherche et de développement de l'établissement.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 30 décembre 2014

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