Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur un rapport commandé à l'IGF et à l'IGAS en vue d'une réforme sur le statut de l'auto-entreprise. Il souhaite savoir à quelle date est prévue la parution de ce rapport ainsi que son contenu.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 16 avril 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager