création
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à réexaminer la pertinence des conditions actuelles d'attribution du prêt à la création d'entreprises (PCE) d'Oséo (plafond de financement à 45 000 euros et obligation de prêt bancaire d'un montant double du PCE). Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Date :
Question publiée le 16 avril 2013
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat