Question de : M. Jean-David Ciot
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de la mise en place d'une procédure administrative pour traiter les procédures de faillite économique des entreprises. Face à la multiplication des disparitions d'établissements, du fait de la crise, le débat s'est engagé sur la pertinence d'un basculement de la procédure actuelle de liquidation judiciaire, menée sous le contrôle de la justice, vers une procédure de radiation administrative. Cette option est notamment envisagée dans le cadre plus général de la réforme des tribunaux de commerce et de la justice commerciale, actuellement en cours. Or, malgré ces avantages, cette modification des règles d'encadrement des défaillances d'entreprises risquerait d'impacter négativement la situation juridique et matérielle de l'ensemble des acteurs, notamment celle des salariés et des débiteurs. En effet, cette mesure modifierait l'architecture actuelle du droit français en matière de faillite, qui permet au débiteur de se libérer du passif accumulé par la clôture de la procédure judiciaire. Par conséquent, il lui demande si elle souhaite engager une réforme de la procédure de mise en faillite des entreprises.