Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatives à l'apprentissage. Le texte, qui est en cours d'examen au Parlement, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011. Il modifie le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans "au cours de l'année civile" ou "ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code l'éducation". Cette mesure suscite les plus vives inquiétudes au sein des familles et des entreprises. En effet, les jeunes sortant de 3e, ayant validé le socle commun, ne pourront plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de leurs quinze ans. Les démarches d'orientation post 3e sont actuellement en cours et bon nombre de parents ont d'ores et déjà trouvé des maîtres d'apprentissage pour leurs enfants. Si ce texte avait été appliqué en septembre 2012, en région Pays-de-la-Loire, ce sont entre 500 et 600 jeunes qui n'auraient pas pu, à la rentrée, intégrer une formation CAP ou bac pro par apprentissage pour préparer le métier qu'ils souhaitaient apprendre. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le texte de loi sur la refondation de l'école de la République s'appliquera dès la rentrée de septembre 2013 et si des dérogations peuvent être envisagées le cas échéant pour les jeunes sortant de 3e et qui atteindraient l'âge de quinze ans au cours de l'année civile.