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Question de :
M. Alain Rousset
Gironde (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par l'avant-projet de loi de décentralisation concernant le remplacement des maisons départementales des personnes handicapées par un service départemental des personnes handicapées. Ce projet est en effet susceptible d'entraîner la disparition du groupement d'intérêt public des MDPH avec pour conséquence l'exclusion possible des représentants des personnes handicapées et de leurs familles. Par ailleurs, ce nouveau dispositif risque aussi d'aboutir à la suppression des commissions exécutives (Comex) disposant d'une voix délibérative, où siègent actuellement les associations représentatives des personnes relevant du handicap. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Auteur : M. Alain Rousset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Handicapés
Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013