Réponse publiée le 16 décembre 2014

Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d'attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. Sont ainsi prévues, pour les adultes handicapés, 29 200 places nouvelles auxquelles s'ajoutent 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 M€ et les places créées par les conseils généraux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). En permettant l'accueil de jeunes adultes actuellement maintenus dans des établissements pour enfants faute de places dans un établissement pour adultes, adapté à leurs besoins, la mise en oeuvre du plan est de nature à réduire les listes d'attente rencontrées à l'entrée des établissements pour enfants. Le plan prévoit également la création de 12 250 places pour enfants dont 900 places d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, 6300 places de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), 326 places en établissements pour enfants polyhandicapés, 1 248 places dans des établissements pour enfants autistes, 728 places en instituts médico-éducatifs pour enfants déficients intellectuels et 73 places d'accueil temporaire. Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros. Il prévoit des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Par ailleurs, afin d'améliorer la pertinence des diagnostics territoriaux et favoriser l'adaptation de l'offre aux besoins des personnes handicapées, un groupe de travail national relatif au suivi des orientations prononcées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) est actuellement réuni. Il permettra de progresser notamment sur le niveau d'adaptation quantitatif et qualitatif de l'offre départementale et régionale aux besoins individuels. Enfin, le gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l'échelon départemental, les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l'échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dés lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. A l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif d'urgence, le groupe de travail piloté par M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales et de la santé son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Ses recommandations font actuellement l'objet d'un examen attentif et guideront les évolutions de la réglementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicapées.