Réponse publiée le 8 octobre 2013

Dans un contexte de consolidation budgétaire dans lequel des efforts sont demandés à l'ensemble des citoyens, la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est totale. Un renforcement sans précédent de l'arsenal législatif de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales a ainsi déjà été opéré par les mesures des lois de finances adoptées en 2013, en particulier la dernière loi de finances rectificatives pour 2012. S'agissant de la fraude des ménages, ces mesures prévoient notamment l'alourdissement des sanctions contre les fraudeurs ainsi que la taxation, au taux de 60 % des sommes placées à l'étranger sur un compte non déclaré dont le contribuable ne peut ou veut en justifier la provenance. Cette taxation s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune qui peuvent être également dus, majorés des pénalités (80 % de pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses). Des mesures importantes ont également été prises pour renforcer les moyens de contrôle de l'administration. Ainsi, par exemple, le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, permettant d'utiliser des moyens de police judiciaire (écoutes, perquisitions, gardes à vue), a été étendu aux cas de domiciliation fiscale fictive à l'étranger ou de manoeuvre destinée à égarer l'administration (mise en oeuvre de procédés destinés à masquer une infraction : comptabilité fallacieuse, fausses factures ou recours à des sociétés écran, par exemple). De même, l'administration fiscale aura désormais accès, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, sans que ce contrôle puisse être considéré comme un début d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou de vérification de comptabilité. De plus, pour pallier les difficultés posées par la règle du « double », qui faisait en pratique obstacle au contrôle des contribuables les plus fortunés qui dissimulaient une partie de leurs revenus, la loi prévoit qu'une demande de justifications pourra être adressée lorsque la discordance entre les crédits bancaires et les revenus déclarés excède 150 000 €. Enfin, la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a été renforcée de 35 agents ces deux dernières années afin de mettre en place une nouvelle organisation permettant une surveillance et un contrôle approfondis des dossiers à très forts enjeux. Ces dossiers font l'objet d'une approche globale de la situation du contribuable par un examen corrélé systématique de ses revenus et de son patrimoine, du bureau et sur toutes les catégories d'impôt, y compris les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune qui ne peuvent être contrôlés que dans le cadre d'un contrôle sur pièces. Ces contrôles peuvent, le cas échéant, aboutir à la mise en oeuvre de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande déliquance économique et financière, en cours de discussion parlementaire, premier texte permettant de traiter toute la chaîne répressive, de la détection de la fraude au recouvrement des droits, en passant par la répression administrative et judiciaire, renforcera davantage encore les moyens de lutte contre la fraude de l'administration. Au plan international, la France oeuvre activement à la promotion de l'échange automatique d'informations qui est un vecteur essentiel de lutte contre la fraude. Ainsi, c'est sur son insistance que le contenu de la révision de la directive épargne de 2003, qui permet de l'étendre à d'autres versements d'intérêts notamment en matière d'assurance-vie, a fait l'objet d'un accord politique au conseil Ecofin le 14 mai 2013, puis que le Conseil européen, le 22 du même mois, a demandé son adoption avant la fin de l'année. En outre, un mandat, qui autorise la Commission à négocier la révision des accords portant mesures équivalentes à la directive épargne avec la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco, afin d'en combler les lacunes et les mettre au niveau des plus récents standards de transparence et d'échange d'informations, a également été adopté lors du conseil Ecofin du 14 mai 2013. Enfin, dans le cadre de la directive épargne, alors que l'Autriche et le Luxembourg continuent à appliquer un mécanisme de retenue à la source, la France et ses partenaires militent pour la généralisation du dispositif d'échange automatique au bénéfice du pays de résidence des contribuables. Au-delà du champ de la fiscalité de l'épargne, la France a adressé avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne le 9 avril dernier, un courrier informant la Commission de son souhait de développer un projet multilatéral visant à développer l'échange automatique d'informations bancaires s'appuyant sur le format prévu dans le cadre des accords américains FATCA et invitant les autres Etats membres à s'y associer. Cette initiative a reçu un accueil très favorable de nombreux Etats membres mais également de certains Etats tiers qui ont d'ores et déjà fait part de leur souhait d'y participer. Parallèlement, la Commission a présenté le 12 juin 2013 un projet de révision de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale adoptée en 2011. Elle vise à étendre le champ d'application de l'échange automatique d'informations, actuellement prévu pour cinq catégories de revenus d'activités à compter de 2015, aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers non couverts par la directive épargne ainsi qu'aux soldes des comptes bancaires, sans que les Etats membres puissent opposer l'indisponibilité de ces informations. De la sorte, il s'agit de s'aligner sur le champ prévu par le dispositif FATCA. Le Gouvernement agit ainsi activement au sein de l'Union européenne et dans les enceintes internationales, notamment au sein du G8 et du G20 qui ont appelé l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à élaborer un standard universel d'échange automatique d'informations portant sur un large éventail d'informations bancaires et de revenus, pour étendre cette forme de coopération administrative et renforcer ainsi la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.