Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre l'évasion fiscale. Pourquoi l'administration fiscale a-t-elle perdu 25 000 agents depuis 2002 ? Pourquoi le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles a-t-il chuté de 12 % entre 2006 et 2011 ? Pourquoi laisse-t-on chaque année 60 milliards à 80 milliards d'euros échapper à l'impôt, tout en prétextant les déficits publics ainsi creusés pour sacrifier les retraites, les allocations sociales, les emplois publics, les investissements écologiques d'avenir ? Pour en finir avec la complaisance, le Gouvernement peut embaucher sous 12 mois au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5 000 vérificateurs actuellement en poste. Chacune des nouvelles recrues rapportera à l'État au moins 2,3 millions d'euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement. Il lui demande son avis sur cette proposition du collectif audit citoyen.

Réponse publiée le 10 décembre 2013

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Ce sont moins de 22 000 emplois qui ont été ainsi supprimés en dix ans. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. Ainsi, la loi de finances pour 2013 a fixé une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein, soit un volume de suppressions inférieur à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière équilibrée et en cohérence avec les objectifs assignés à cette administration. Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question et il fait de la lutte contre la fraude fiscale une de ses priorités. C'est la raison pour laquelle, bien que les emplois de la DGFiP aient diminué, cette évolution n'a pas concerné les effectifs du contrôle fiscal. Au contraire sur décision du Président de la République, les équipes de vérificateurs de la DGFiP ont été renforcées de 50 agents en septembre 2013.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 10 décembre 2013

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