aide juridictionnelle
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond qui est de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale alors que le seuil de pauvreté relatif calculé par l'INSEE est de 964 euros. Il lui demande si elle entend faire en sorte que le seuil minimal pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale soit supérieur au seuil de pauvreté.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 16 avril 2013
Date de clôture :
13 mai 2014
Fin de mandat