Réponse publiée le 10 décembre 2013

Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur certains produits énergétiques et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) existe afin d'alléger la facture énergétique des entreprises agricoles confrontées à la volatilité des prix de l'énergie. Ce dispositif permet aux chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole d'obtenir le remboursement partiel de la TIC acquittée sur les quantités de certains produits énergétiques acquis pour l'utilisation de leurs engins agricoles. L'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les achats de produits réalisés en 2012. Le montant du remboursement s'élèvera à : 5 € par hectolitre de gazole, à 1,665 € par 100 kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd et à 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel. Ce dispositif législatif fait habituellement l'objet d'un décret d'application pris chaque année afin d'en préciser les modalités pratiques. Dans la mesure où le décret n'est pas indispensable pour l'application du dispositif de la loi, l'article 61 précité ne fera pas l'objet d'un décret d'application en 2013. Le remboursement sera effectué selon les mêmes modalités que les années précédentes. Ainsi, les demandes de remboursement seront adressées aux directions régionales ou départementales (DRFiP et DDFiP) des finances publiques dans le ressort desquelles se trouve le siège de l'exploitation concernée. Les DRFiP et DDFiP seront chargées d'instruire les demandes de remboursement qui devront être expédiées au plus tard le 31 décembre 2015. Les remboursements seront effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques. Ces modalités sont reprises dans la doctrine administrative BOFIP consultable à partir du site www. impots. gouv. fr, sous la référence BOI-BA-PROCD-BA-Recouvrement, contrôle et contentieux, publiée le 3 octobre 2013.