Réponse publiée le 10 décembre 2013

Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confié à Bertrand Fragonard, président du haut conseil à la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale et de formuler des scénarios de réforme des dispositifs d'aide aux familles. Le HCF a débattu d'une série d'hypothèse de réformes, mais s'est déclaré partagé sur la question de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Les allocations familiales universelles, offrant à toutes les familles le même montant d'allocation quels que soient leurs revenus, apparaissent en effet comme un élément central d'une politique familiale juste. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas en modifier les principes ni l'architecture. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé un ensemble de mesures pour une politique familiale rénovée. Elles visent notamment à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. En effet afin de permettre aux parents d'exercer leur activité professionnelle, une attention particulière est portée au développement des solutions d'accueil du jeune enfant. Ainsi, au cours des cinq prochaines années 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront déployées (100 000 nouvelles places de crèche, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en école maternelle ouvertes pour les moins de 3 ans). Par ailleurs, une réforme du complément de libre choix d'activité a été proposée dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui le fait que 96 % des bénéficiaires du congé parental soient des femmes peut les éloigner durablement du marché du travail et rendre le retour à l'emploi difficile. Désormais, une part de ce complément ne pourra être prise que si le second parent - le plus souvent le père - fait lui aussi usage de son droit. Cette réforme paritaire offrira les conditions d'un meilleur partage des responsabilités parentales et favorisera le retour des femmes vers l'emploi. Elle conduit en effet à identifier au sein des droits actuels une période de partage qui constitue une incitation pour les pères à prendre leur congé. Une part du complément de libre choix d'activité, définie en nombre de mois, ne pourra ainsi être prise que par le second parent. Dans un premier temps, une période de partage de six mois a été choisie. Pour les familles avec un seul enfant, il s'agira de six mois supplémentaires qui s'ajouteront aux actuels six mois déjà prévus par le code de la sécurité sociale. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d'activité de trois ans, six mois seront réservés au deuxième parent. Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce nouveau dispositif et leurs droits seront maintenus.