Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interventions effectuées par les infirmiers libéraux dans les SSIAD, EHPAD ou HAD. La rémunération de ces activités étant assise sur des bases non conventionnelles, l'URSSAF prélève 9,81 % de cotisations sociales tandis qu'elle ne prélève que 0,11 % de cotisations sociales s'agissant des rémunérations tirées de la réalisation d'actes conventionnés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels éléments justifient cette différenciation ainsi que sa position à ce propos.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 16 avril 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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