Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. En effet, l'inégale situation sur le territoire des soins en matière de santé visuelle tend à devenir inquiétante dans certaines régions. Si les délais d'accès aux soins sont de plus en plus longs, la mise en place de délégation de tâches des ophtalmologistes vers les orthoptistes pour certains actes concernant des pathologies diverses tend à dégrader la qualité de certains examens. Dès lors se pose la question de l'adéquation entre les soins dispensés à la population et la formation des personnels qui s'en chargent. Les orthoptistes s'inquiètent et réclament une formation de qualité et un diplôme reconnu et sanctionné par un grade de master, afin d'assurer à la population un accès aux soins de santé visuelle de qualité. Il lui demande donc de lui présenter où en est le travail conjoint entre le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de faire évoluer la fonction et l'inscrire dans un système adéquat de reconnaissance universitaire.

Réponse publiée le 11 juin 2013

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 11 juin 2013

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