calcul des pensions
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des pensions de retraite dans le cas des personnes reconnues inaptes au travail et qui ne totalisent pas tous leurs trimestres validés. En effet, un taux de 50 % est systématiquement appliqué. Or les personnes se trouvant inaptes au travail et qui ne totalisent pas le nombre requis de trimestres validés observent que ce taux de 50 % n'est pas appliqué et que la pension est davantage minorée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler le mode de calcul pour déterminer le montant de la pension de retraite dans le cas des personnes inaptes au travail qui n'ont pas le nombre requis de trimestres validés au moment où elles vont faire valoir leurs droits à la retraite.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 16 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat