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Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire de décembre 2012 adressée à l'ensemble des gynécologues par le directeur général de la santé. On peut y lire qu'un praticien français risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale, qui impose le respect de l'anonymat et la gratuité du don. Cette circulaire est mal perçue par certaines personnes, dans un contexte douloureux où l'offre de don d'ovocytes est insuffisante pour couvrir les besoins nationaux et où le nombre de couples français qui se rendent à l'étranger en vue d'assistance médicale à la procréation avec don d'ovocytes ne cesse d'augmenter. Il lui demande si elle compte entendre le message de certains couples stériles.
Réponse publiée le 16 juillet 2013
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013