Réponse publiée le 24 juin 2014

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Sont exonérées de la CASA les personnes redevables d'un impôt sur le revenu inférieur à 61 € (ce montant correspond au seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu et au seuil d'assujettissement des allocations de retraite au taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6 %). Sont en outre exonérées de la CASA les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ainsi que des pensions d'ancien combattant, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que certaines aides aux orphelins et, enfin, la majoration de pension pour tierce personne. Sont enfin exclus de l'assiette de la CASA les éléments qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 % (ce taux tient en effet déjà compte de la CASA). Cette exclusion concerne notamment les rentes PERCO et la retraite par rente des élus locaux (FONPEL, CAREL). Les avantages de retraite et d'invalidité sont eux assujettis à la contribution de 0,3 %, sauf s'ils ont déjà fait l'objet du prélèvement de 15,5 % susmentionné. En pratique, les personnes exonérées n'ont bien entendu aucune démarche particulière à accomplir. En effet, la contribution est recouvrée et contrôlée comme la CSG perçue sur les revenus de remplacement, laquelle est prélevée à la source par les organismes sociaux assurant le versement des prestations. Ceux-ci disposent des informations nécessaires pour tenir compte des différentes exonérations. En revanche, les bénéficiaires peuvent être conduits à produire, lorsque les organismes le demandent, leur avis d'imposition ou de non imposition à titre de justificatif.