Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. De très nombreuses entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, il lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude.

Question clôturée le 6 août 2013
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Drapeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation

Date :
Question publiée le 16 avril 2013

Date de clôture : 6 août 2013
Fin de mandat

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