Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation relative au stationnement aux véhicules sanitaires légers (VSL) et aux ambulances. En vertu de l'article L. 2213-3, le maire dispose du pouvoir d'instaurer de manière provisoire ou permanente des places de stationnement spécifiques pour certains services publics. Il apparaît cependant que les VSL et les ambulances ne sont pas envisagés dans ce texte et ne font pas l'objet d'un traitement particulier par les articles réglementaires du code de la route relatifs au stationnement gênant. En conséquence de ce vide juridique, il apparaît que les conducteurs de VSL et d'ambulances qui souhaiteraient déposer ou prendre en charge des personnes à mobilité réduite, y compris à proximité des établissement hospitaliers, ne disposent pas d'un accès aux emplacements de stationnement handicapés, alors même que leur vocation est de prendre en charge le public concerné par ces emplacements. Alerté sur cette problématique, il souhaite connaître sa position quant à l'opportunité d'élargir l'accès aux emplacements pour personnes à mobilité réduite, aux VSL et aux ambulances, ce qui permettrait à leur personnel de prendre en charge les patients en bénéficiant de conditions d'accès améliorées, au bénéfice du public dont la mobilité réduite nécessite le recours à ces modes de déplacement. Afin d'éviter toute dérive, une limitation à l'arrêt pour une durée limitée pourrait déjà apporter une réponse adaptée au problème actuel.