Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incertitudes gênantes qui pèsent sur le taux de TVA applicable aux travaux d'agrandissement ou de rénovation des logements. Elle attire ainsi son attention sur le cas d'une personne possédant une maison de 165 m² qui entend réaliser des travaux faisant passer la surface à 265 m². Elle a obtenu son permis de construire mais l'administration ne peut pas lui confirmer par écrit si le taux de TVA est de 7 % ou de 19,6 %. Elle lui demande de lui indiquer quel est le taux applicable dans ce cas précis.

Réponse publiée le 30 juin 2015

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion notamment des travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % qui relèvent pour leur part du taux normal de 20 %. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 apporte des précisions sur la notion de travaux augmentant la surface de plancher. Cela étant, il ne peut être répondu de façon plus détaillée à la question à défaut de précisions sur la situation exacte. Les usagers concernés sont invités à prendre l'attache du centre des finances publiques territorialement compétent pour étudier la situation de fait.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2015

Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 30 juin 2015

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