Réponse publiée le 10 février 2015

L'attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature. La circulaire n° 5575/SG du Premier ministre du 21 février 2012 rappelle que les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » doit donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. En conséquence, les services du ministère de l'Intérieur ont reçu l'instruction d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et de leurs correspondances le terme de « Mademoiselle » en le substituant à celui de « Madame ». Cette élimination se fait de manière progressive à chaque création de nouveau formulaire et lors de toute disposition législative ou réglementaire impliquant une modification du formulaire. Les formulaires déjà édités ne sont pas détruits, ce qui représenterait un coût notable pour les préfectures ayant passé des marchés pour leur acquisition. Ils sont ainsi utilisés jusqu'à épuisement des stocks.