Réponse publiée le 13 août 2013

L'attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature. La circulaire n° 5575/SG du premier ministre du 21 décembre 2012 rappelle que les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. En conséquence, les services ont reçu instruction d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances le terme de « Mademoiselle » en le substituant à celui de « Madame ». Les formulaires déjà édités sont néanmoins utilisés jusqu'à épuisement des stocks.