Question de : Mme Sandrine Doucet
Gironde (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des plans épargne retraite populaire (PERP). La création de ce type de contrat, en 2004, visait à instituer un nouveau système de cotisation privé, permettant, après plusieurs années de cotisations, d'obtenir une rente viagère au moment du départ à la retraite. Les PERP, qui connaissent un succès mitigé, sont, aujourd'hui, des placements contestés. En effet, leur fonctionnement implique que le taux d'imposition d'un cotisant doit diminuer lors du départ à la retraite, pour que la rente, qui est imposable, ne soit pas grevée par les prélèvements. De plus, les cotisations étant exonérées d'impôt, les personnes non-imposables durant leur vie professionnelle ne tirent aucun bénéfice de ce plan. Par ailleurs, le capital constitué, en dehors de situations exceptionnelles bien définies, est bloqué et ne peut être versé avant le départ à la retraite, même en cas de problèmes financiers. Sandrine Doucet souhaite donc savoir si les PERP ne doivent pas être réformés, afin de faciliter la réversibilité de l'engagement, ce qui pourrait soulager de nombreuses personnes en difficulté en leur donnant accès à leur épargne. Elle remercie M. le Ministre et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.