Réponse publiée le 18 juin 2013

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-77 du 1er février 2005, codifié sous l'article R.123-54 du code de commerce, les sociétés assujetties à immatriculation doivent mentionner au registre du commerce et des sociétés, l'identité et les coordonnées des associés tenus indéfiniment des dettes sociales y compris lorsque ces associés ne sont pas tenus solidairement. Cette réforme, qui avait pour objet d'accroître la transparence des sociétés sur la distribution de leur capital, s'est révélée source de difficultés pour les groupements forestiers lors de la mise à jour des inscriptions au registre. En effet les parts sociales, réparties entre de nombreux propriétaires fonciers se retrouvent éparpillées au sein de multiples indivisions successorales dont il est malaisé d'identifier les membres. Ces difficultés ont été relevées par le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, dans son rapport présenté au Président de la République en juillet 2011 sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, qui proposait de permettre aux groupements forestiers de ne pas mentionner au registre du commerce les éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. Des contacts ont été pris avec la fédération nationale des forestiers privés de France et avec l'association des sociétés et groupements fonciers et forestiers afin d'approfondir ce dossier en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.