Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les augmentations des prix intervenues les 1er octobre 2012 et 15 juillet 2013 visent à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Ces hausses ont pour effet de provoquer une diminution des volumes de vente de tabac, et peuvent conduire en certains points du territoire à une adaptation de la densité du réseau des points de vente. Dans ce contexte, afin de conforter la visibilité de l'activité des débitants, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu trois contrats d'avenir, dont le dernier signé le 23 septembre 2011 couvre la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente des tabacs manufacturés autres que les cigares et cigarillos sur la durée du contrat, et maintient les aides budgétaires qui sont recentrées sur les buralistes implantés dans les départements frontaliers et dans lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à 2002. Les débitants aubois ont ainsi déjà bénéficié de 1,08 M€ de remise compensatoire et 4,86 M€ de remise additionnelle sur la période 2002-2012. Ce contrat consacre par ailleurs le rôle important des buralistes qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité. D'un montant annuel maximum de 1 500 €, celle-ci est octroyée aux débitants proposant, dans le cadre de la diversification des activités, certains services complémentaires à leur clients. Enfin, s'agissant des questions de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 € par décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou encore l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation touchant les achats transfrontaliers de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser la portée de cette décision. La mise en place des seuils renforcés en 2006 dans le code général des impôts n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité des achats transfrontaliers. L'importance des achats hors du réseau résulte essentiellement du différentiel de prix avec les pays limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, l'approche fiscale découlant de la mise en oeuvre de la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 transposée en droit interne aux articles 302 B à 302 V bis du code général des impôts permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce phénomène. Elle consistera à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole. Le prix de revient de ces produits sera ainsi plus élevé que s'ils avaient été acquis dans le réseau des buralistes. Dans le même temps, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilité du réseau des buralistes, notre politique de santé publique. Enfin, concernant la question des paquets génériques, le Gouvernement a précisé, en fin d'année 2012, que la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires était l'harmonisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac avant d'envisager toute évolution vers le paquet « neutre ».