Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les lourdeurs administratives que rencontrent actuellement les horloger-bijoutiers lorsqu'ils effectuent des opérations de rachat d'or. En effet, une nouvelle obligation est à leur charge depuis quelques mois, à savoir l'établissement d'une déclaration auprès des services fiscaux mentionnant un certain nombre d'informations relatives aux personnes auxquelles les horlogers-bijoutiers ont racheté de l'or. Or, parallèlement à cette démarche, ces mêmes professionnels doivent systématiquement remplir un livre de police répertoriant à peu de choses près, les mêmes informations. Aussi, ne serait-il pas plus judicieux de n'établir qu'une seule formalité, les services fiscaux et de police pouvant se partager l'utilisation des fichiers établis suite aux déclarations des horlogers-bijoutiers. Par ailleurs, ces déclarations pourraient se faire par le biais d'un formulaire en ligne, ce qui ferait encore gagner du temps dans le traitement des informations. Enfin, la publication tardive du décret d'application n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 a mis les bijoutiers dans l'incapacité de produire toutes les informations requises par la direction générale des finances publiques (notamment le sexe, la date et lieu de naissance du vendeur, éléments qui ne sont pas demandés dans le Livre de police). Il semblerait qu'une tolérance soit de mise pour l'année 2012 (déclaration faite en 2013). Néanmoins, aucune information des bijoutiers-horloger n'a été mise en place et il y est plus que probable que les mêmes difficultés se posent lors des déclarations 2014 concernant les achats d'or réalisés en 2013. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui indiquer si des réflexions sur ces sujets sont actuellement en cours.