Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du redécoupage des cantons sur l'évolution des dotations de l'État. Le redécoupage va entraîner la mise en place du scrutin paritaire dans les départements avec un binôme homme-femme dans chaque canton au risque d'entraîner une modification des dotations perçues par les collectivités locales. Ainsi, aujourd'hui dans le cadre des dotations de l'État aux collectivités, la situation des bourg-centre est particulière. En effet, la dotation de solidarité rurale (DSR) comprend une fraction "bourg centre". D'une manière générale sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants, chef-lieu de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. En 2012, 4 069 communes regroupant une population de 10 886 560 habitants ont bénéficié de la DSR bourg centre pour un montant de 336 407 003 euros. Le redécoupage cantonal ne doit pas générer une nouvelle réduction des dotations de l'État pour les communes rurales. Il souhaiterait donc connaître les perspectives d'évolution de la DSR bourg centre et de l'ensemble des dotations spécifiques au bourg centre à partir de 2015.