Réponse publiée le 17 septembre 2013

La politique prioritaire de lutte contre la contrefaçon déployée par le Gouvernement s'ordonne autour d'axes directeurs conjointement exposés en conseil des ministres en avril 2013 par les ministres de l'économie et des finances et du commerce extérieur, qui ont autorité sur la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), acteur central de cette lutte. Ce plan d'action vise à renforcer un ensemble d'actions déjà engagées et à en développer de nouvelles. Constatant particulièrement l'augmentation des commandes de contrefaçons par Internet, dont celles de médicaments, la douane a particulièrement renforcé la lutte contre la fraude sur le fret express et la voie postale, vecteurs d'acheminement des marchandises commandées sur Internet. Afin d'intensifier la lutte contre la contrefaçon sur Internet, ont été prises plusieurs mesures, dont : - la création de la cellule Cyberdouane en février 2009 à la direction du renseignement douanier (DRD), composée d'agents spécialisés dans la veille et la recherche de fraude sur Internet ; - le renforcement des moyens d'action, avec la possibilité pour les agents des douanes habilités à cet effet, avec l'autorisation du procureur de la République, et sans être pénalement responsables de ces actes, d'acquérir des contrefaçons, et de mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que divers moyens, de transport... (« coups d'achat »), dans un cadre juridique renforcé en loi de finances rectificatives à la fn de 2012. Ce nouveau dispositif a pour but de faciliter la constatation de l'infraction de détention de contrefaçons, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer des saisies ; - la signature, en mars 2010, d'un protocole d'accord avec la société de vente en ligne PriceMinister visant à la prévention et à la répression du trafic illicite de marchandises sur Internet. Pleinement consciente de la grave menace pour la santé et la sécurité des consommateurs que constituent les contrefaçons de médicaments, la DGDDI met en oeuvre un plan d'action spécifique comprenant une quinzaine de mesures applicatives concrètes, dont : - l'installation d'un observatoire des médicaments au sein de la DRD, chargé d'identifier les réseaux criminels et les filières d'approvisionnement, d'analyser les modes opératoires des fraudeurs et les techniques de dissimulation et de fournir aux services opérationnels les supports permettant d'identifier les faux médicaments ainsi que les moyens de transport et les chargements suspects ; - la création du réseau « Médifraude », auquel participent notamment les directions territoriales des douanes, les divisions spécialisées de la DRD, la cellule Cyberdouane, les attachés douaniers, le service national de douane judiciaire (SNDJ) ; - la mise à disposition d'un pharmacien-inspecteur de santé publique auprès du SNDJ afin d'en renforcer les capacités et celles des autres services douaniers ; - la mise en oeuvre d'une déclaration de principe de juin 2010 avec le LEEM (les entreprises du médicament - organisation professionnelle représentative des entreprises du médicament en France) et des laboratoires adhérents, aux fins de prévention, de détection et de sanction des fraudes commises en matière de médicaments contrefaisants et médicaments falsifiés. La DGDDI a développé des partenariats avec les entreprises privées. Elle encourage les acteurs du commerce à solliciter sa protection : la procédure de retenue engagée par les unités douanières qui découvrent des produits susceptibles d'être des contrefaçons est fondée sur une demande d'intervention déposée par le titulaire de droit auprès de la douane. Cela permet aux services de retenir la marchandise soupçonnée de contrefaçon pour une durée de 10 jours ouvrables, à charge pour le titulaire de droit d'introduire dans ce délai une action judiciaire. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et le droit de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande d'intervention. En 2012, ces demandes ont protégé 1 103 entreprises (contre 1 009 en 2011). La DGDDI rencontre régulièrement le comité Colbert (partenariat pour la communication notamment) et appartient au comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui regroupe les organisations professionnelles, les entreprises privées et les pouvoirs publics. La DGDDI a des liens étroits avec d'autres administrations nationales ou tierces. Elle coopère activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), la direction générale du Trésor (DG Trésor), la police, la gendarmerie, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La DGDDI travaille avec les administrations douanières des autres États-membres de l'Union européenne (UE) et avec d'autres administrations étrangères. Elle est membre de l'organisation mondiale des douanes (OMD), présente à EUROPOL et à INTERPOL et y a détaché deux agents chargés des dossiers contrefaçons. Elle participe à de nombreuses opérations internationales conjointes, telles que l'opération « PANGEA V » destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur Internet, qui a réuni 100 pays et s'est achevée au début du mois d'octobre 2012. Cette opération, coordonnée par Interpol et l'OMD, constitue la plus vaste de ce type menée sur Internet. A cette occasion, les douaniers français ont procédé à la saisie de plus de 427 000 médicaments de contrebande et de contrefaçon. La DGDDI veille également au renforcement de la coopération internationale. Ainsi, elle participera aux travaux de la Commission européenne qui a développé une « stratégie européenne dans le domaine des droits de propriété industrielle (DPI), afin que l'Union européenne protège les innovations et la compétitivité de ses entreprises, sa croissance économique et ses emplois, ainsi que la santé et la sécurité de ses citoyens ». Cette stratégie se caractérise par la tenue de divers séminaires, des échanges d'informations, des échanges de bonnes pratiques formalisés, depuis 2005, par un plan d'action des douanes de l'Union européenne destiné à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle. Le réseau d'attachés douaniers répartis sur tous les continents concourt également à la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, par l'intermédiaire de son attaché implanté à Pékin, la DGDDI échange avec l'instance qui regroupe des titulaires de droits implantés au titre de leur activité de production et de commerce en République Populaire de Chine. L'importance des saisies opérées par les services douaniers ces dernières années illustre leur très forte implication dans la lutte contre ce fléau qui représente une grave menace à l'encontre de l'économie, de l'emploi, de la santé et de la création. Si, en 2012, la douane a saisi 4,6 millions d'articles de contrefaçon, contre 8,9 millions en 2011, cette baisse s'explique par la mise en oeuvre de l'arrêt « Nokia-Philips » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui ne permet plus à la douane d'appréhender les marchandises contrefaisantes en transit en Europe. Il résulte des arrêts Nokia-Philips, rendus le 1er décembre 2011 par la CJUE, qu'une marchandise tierce en transit, transbordement ou sous un régime douanier suspensif, en provenance et à destination d'un État tiers, ne peut faire l'objet d'une retenue pour suspicion de contrefaçon qu'à condition d'être destinée à être commercialisée sur le marché de l'UE. La France prend une part active aux évolutions du droit de l'Union afin de continuer à combattre cette fraude, même lorsque les marchandises sont en transit (hors cigarettes). En un premier temps, le Gouvernement s'est attaché à préserver les capacités d'action des services en transit/transbordement/régimes suspensifs dans le cadre de la révision du règlement n° 1383/2003 relatif à la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon et d'éviter la cristallisation dans le texte du dispositif de l'arrêt de la CJUE. Le texte de compromis, tel qu'il résulte des trilogues informels ayant eu lieu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, reprend cette position. Il a été publié au Journal officiel de l'UE le 29 juin 2013 et prendra effet à compter du 1er janvier 2014. Les motifs de l'arrêt Nokia-Philips s'appuyant sur le droit des marques et sur la nécessité, pour constater l'existence d'un acte de contrefaçon, d'un « usage dans la vie des affaires », interprété par le juge européen comme nécessitant une commercialisation sur le territoire de l'UE, l'objectif des autorités françaises est dorénavant de cantonner cette interprétation restrictive en obtenant une modification du droit matériel de la propriété intellectuelle, en particulier le règlement n° 207/2009 et la directive n° 2008/95 relatifs aux marques. La Commission a publié le 27 mars 2013 une proposition de révision du règlement et de la directive. Ce faisant, elle a adressé un message positif aux Etats membres souhaitant interdire le transit, le transbordement et la circulation sous régimes suspensifs de marchandises soupçonnées de contrefaçon en provenance et à destination d'un pays tiers, qu'elles soient ou non destinées à être commercialisées sur le territoire de l'UE. Cette proposition de la Commission européenne doit encore être examinée par le Conseil et le Parlement européen et sera suivie activement par les autorités françaises. En ce domaine, les dossiers significatifs continuent en toute hypothèse de faire l'objet d'investigations judiciaires par le SNDJ. Par ailleurs, après un plan d'action couvrant la période 2009-2012, le Conseil de l'UE a adopté en décembre 2012 un plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon fixant un cadre stratégique d'action pour la douane pour la période 2013-2017. Le nouveau plan reprend, au titre des actions envisagées, le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les États membres de l'UE et les principaux pays d'origine, de destination et de transit de la contrefaçon, y compris sur les marchandises en transit ou en transbordement sur le territoire de l'UE. Cette action est notamment destinée à faciliter l'interception des marchandises de contrefaçon transitant par l'UE. Enfin, la lutte contre les trafics, notamment de contrefaçons, ne saurait être pleinement efficace sans une communication performante. Ainsi, la DGDDI communique étroitement avec les parlementaires nationaux : elle les informe sur les résultats obtenus par les services ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les atteindre et engage également avec eux les discussions nécessaires aux évolutions du droit douanier devenues indispensables afin de pouvoir lutter efficacement contre les nouveaux modes opératoires des fraudeurs. La DGDDI participe également activement aux campagnes d'informations à destination du grand public, par le biais notamment de la diffusion d'affiches et de plaquettes informatives, mais également par l'intermédiaire de son site Internet ainsi que de son application I-Phone.