réglementation
Publication de la réponse au Journal Officiel du 27 mai 2014, page 4283
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les Plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au caractère contraignant de ces PGE pour les acteurs locaux et les utilisateurs de la ressource en eau une fois validés.
Réponse publiée le 27 mai 2014
Les plans de gestion des étiages (PGE) permettent d'organiser la gestion quantitative des ressources en eau. Ils visent à décrire de façon opérationnelle l'équilibre entre milieux et usages, et à expliciter les règles de gestion et les engagements des partenaires concernés. Les PGE n'ont qu'une valeur contractuelle, ils n'ont pas de valeur réglementaire.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Renouvellement : Question renouvelée le 11 mars 2014
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 27 mai 2014