Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le gouvernement s'est résolument engagé à encourager le développement des mesures alternatives à l'emprisonnement et particulièrement du travail d'intérêt général (TIG) qui constitue une mesure efficace pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées et prévenir la récidive. Le nombre de peines de TIG prononcées par les juridictions est passé de 8853 en 2002 à 17207 en 2010. Les données provisoires de l'année 2011, qui feront l'objet d'une correction en septembre 2013, font état d'une légère baisse de 5,7 % du nombre de TIG prononcés, mais cette légère diminution est à mettre en perspective avec les statistiques globales qui indiquent une baisse de 1,2 % des peines principales prononcées, à l'exception des peines d'amende qui sont en augmentation. Fort de ce constat, le ministère de la justice maintient ses efforts afin de mieux faire connaître cette sanction pénale et de sensibiliser tous les acteurs concernés (magistrats, service pénitentiaire d'insertion et de probation, protection judiciaire de la jeunesse, partenaires) aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Ainsi, une enquête a-t-elle été menée auprès des juridictions afin d'obtenir des informations concrètes sur la mise en oeuvre et l'exécution de cette mesure. En mai 2010, un bilan complet de l'exécution des peines et mesures de TIG a été tiré sur le plan national, notamment pour déterminer les besoins en termes de création et de localisation des postes. Les résultats de cette étude ont été transmis au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Par ailleurs, une circulaire a été adressée le 19 mai 2011 aux procureurs généraux près les cours d'appel, directeurs des services pénitentiaires et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse pour rappeler la nécessité de garantir l'exécution effective et rapide de cette sanction. Elle recommande également de diversifier la nature des postes de TIG en ouvrant ceux-ci aux nouveaux domaines d'activité du développement durable et de l'aide à la personne et à la citoyenneté. Enfin, elle souligne que la sensibilisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, auxquels participent les collectivités territoriales, doit permettre d'améliorer encore l'offre des postes de TIG. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et règlementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site internet du ministère de la justice. En outre, les modalités d'habilitation des organismes d'accueil ont été simplifiées par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le décret en Conseil d'Etat du 18 juin 2010 a attribué compétence au juge de l'application des peines (JAP) et non plus à l'assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance pour accorder une habilitation aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou aux associations leur permettant d'accueillir des personnes condamnées à un TIG et a allongé la durée de cette habilitation de 3 à 5 ans. Cette simplification de la procédure d'habilitation a été renforcée par le décret du 17 octobre 2011 qui permet désormais au garde des sceaux d'habiliter au niveau national certaines associations et personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public, afin de dispenser chacune de leurs antennes locales de solliciter une habilitation auprès du JAP territorialement compétent. Ces nouvelles dispositions auront indéniablement pour conséquence de faciliter la mise en oeuvre du travail d'intérêt général et ainsi de multiplier les offres de poste. A ce titre, par arrêté du 7 mars 2012, le garde des sceaux a habilité le Secours Catholique et La Croix Rouge Française, ainsi que La Poste, à accueillir des personnes condamnées à une peine de TIG. Les antennes locales de ces structures peuvent donc désormais recevoir des personnes condamnées à exécuter un TIG sans recourir à une demande d'habilitation au JAP du tribunal de grande instance local. Une journée nationale du TIG s'est tenue le 11 octobre 2011 dans tous les départements afin de susciter de nouvelles offres de postes de TIG et sensibiliser de nouveaux partenaires. Le bilan de cette journée nationale s'est avéré très positif aussi bien en termes d'investissement de chaque acteur du TIG que d'invitations auxquelles les partenaires ont répondu, puisque près d'un millier était représenté. Les partenaires potentiels se sont mobilisés et se sont manifestés auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Le ministère de la justice s'engage ainsi, en partenariat avec les organismes publics, le secteur associatif et les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public, à développer le TIG en améliorant les dispositifs normatifs existants et en apportant son soutien concret aux actions menées sur les terrains. Enfin, la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 de la garde des sceaux définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement insiste à cet égard sur la nécessité pour les parquets de porter une attention particulière sur l'individualisation et la diversification de sanctions en recourant plus largement aux peines alternatives à l'incarcération dont le TIG fait partie. Ces mesures immédiates sont nécessaires, mais insuffisantes. C'est pourquoi, a été engagé le 18 septembre 2012 un processus de concertation sous la forme d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive destinée à sortir des échanges polémiques et à bâtir une politique durable assise sur des éléments solides et incontestables. A la suite de ces travaux, le jury de consensus a remis au Premier ministre, le 20 février 2013, une série de douze recommandations dont la première consiste à ne plus concevoir l'emprisonnement comme la peine de référence mais comme une peine parmi d'autres, consacrant ainsi le principe de diversification et de meilleure individualisation des sanctions pénales. Le ministère de la justice travaille actuellement aux évolutions législatives et réglementaires susceptibles d'être envisagées au regard de ces recommandations.