Réponse publiée le 25 août 2015

En 2012, un plan national pour une politique d'assainissement contribuant aux objectifs de qualité des milieux aquatiques a été lancé. Ce plan mis en place pour une durée de sept ans est en cours de développement. Ses principaux objectifs sont d'une part, d'achever la mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE et de fiabiliser le fonctionnement des systèmes d'assainissement (stations et réseaux), et d'autre part, de mettre en conformité les collectivités au titre des nouvelles obligations communautaires fixant des objectifs de qualité des milieux ou des usages de l'eau (notamment celles imposées par la directive cadre sur l'eau, la directive eaux de baignade, la directive eaux conchylicoles, la directive cadre stratégie pour le milieu marin) avec une attention particulière sur la collecte par temps de pluie. Les efforts déployés dans le cadre de ce plan ont permis de résorber de façon très nette le nombre d'agglomérations citées dans les contentieux européens pour manquement aux obligations de la directive 91/271/CEE. La politique actuelle vise à éteindre définitivement ces contentieux. Pour éviter de nouvelles procédures contentieuses, il est notamment demandé aux services de police de l'eau, en lien avec les agences de l'eau de contrôler les stations de traitement des eaux usées et s'assurer qu'un renouvellement régulier du parc soit mis en place. Un état des lieux de la conformité des agglomérations est accessible sur le portail internet sur l'assainissement collectif : http ://assainissement. developpement-durable. gouv. fr/. Afin d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées par temps de pluie et éviter les déversements d'eaux usées non traitées dans les milieux aquatiques, un nouvel arrêté daté du 21 juillet 2015 révisant l'arrêté du 22 juin 2007 va être publié prochainement pour limiter les déversements d'eaux usées non traitées dans l'environnement. Ces différents chantiers sont accompagnés par les agences de l'eau, qui ont prévu sur le 10e programme, couvrant la période 2013-2018, 3,2 milliards d'euros pour les stations de traitement des eaux usées, 2,4 milliards pour les réseaux d'assainissement et 1,6 milliard en primes pour les performances épuratoires.