Réponse publiée le 18 juin 2013

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et notamment par la filière laitière ovine. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Les décisions prises doivent permettre de redonner des perspectives à nos éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, et par là pour le redressement productif, sur tout notre territoire. Face à cette situation, le ministre en charge de l'agriculture a demandé à la MSA de cibler sur les filières d'élevage 10 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants fragilisés financièrement. Les éleveurs de la filière ovin lait, non concernés par le redéploiement des aides couplées en 2013, seront traités en priorité dans cette enveloppe. Concernant les négociations commerciales avec la grande distribution et la prise en compte du coût de production, le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. En ce qui concerne la négociation de la réforme de la PAC, depuis le début de son mandat, le Président de la République a clairement affiché la priorité donnée, dans les objectifs de négociation, à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de l'élevage. Il a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant à la France de maintenir une PAC ambitieuse. La France a aussi enclenché, dans la discussion au niveau des États membres, une dynamique nouvelle pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'élevage. Elle a aussi obtenu la possibilité de revaloriser les aides découplées accordées aux 50 premiers hectares de chaque exploitation, ce qui est favorable à l'élevage, qui concerne le plus souvent des structures plus petites et plus denses en main d'oeuvre. Le ministre en charge de l'agriculture continue à oeuvrer dans le cadre du trilogue actuel, pour que le cadre communautaire, qu'il concerne les aides directes du premier pilier, le développement rural via le deuxième pilier, ou les dispositifs de régulation des marchés, permette de conforter l'élevage français, notamment en zone de montagne où se situent la grande majorité des exploitations ovins lait.