Question de : M. Laurent Marcangeli
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la discrimination à l'égard des femmes pour l'accès à l'emploi. Suite au rapport d'information rédigé par Mme Cécile Untermaier et enregistré le 17 janvier 2013, la délégation a adopté des recommandations en termes de rémunération, de moyens d'action de l'inspection du travail, de sanctions efficientes à adopter à l'égard des entreprises ne respectant pas le décret du 9 juillet 2011 et l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010, de négociations au sein des entreprises et de formalisation de la procédure de contrôle des entreprises. Cependant, aucune disposition ni recommandation n'ont été présentées pour lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes pour l'accès à l'emploi et lors d'entretiens d'embauche. Les disparités salariales entre homme et femme, les inégalités de traitement, de conditions de travail et d'évolution professionnelle au sein des entreprises et pour les conditions de retraite sont bien évidemment des réalités concrètes, mais, bien en amont, la discrimination lors de l'accès à l'embauche concernant les femmes, particulièrement les jeunes professionnelles sans enfant, est elle aussi une réalité. Il lui demande donc quelles seraient les propositions du Gouvernement pour combattre cette inégalité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Marcangeli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : Droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 23 avril 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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